Informations juridiques
Politique de remboursement
Cette politique explique comment nous évaluons les annulations et remboursements.
Date d'entrée en vigueur: 15 septembre 2026
1. Champ d'application
Cette politique s'applique aux paiements effectués directement à SMK Web Design pour un projet ponctuel ou un service récurrent expressément convenu. Votre devis ou contrat accepté peut prévoir des conditions propres au service; elles prévalent lorsqu'elles sont licites.
2. Annulation avant le début du travail
Si vous annulez avant le début du travail, faites la demande par écrit. Nous remboursons le montant payé après déduction des frais non remboursables du prestataire de paiement et des achats tiers déjà engagés avec votre accord.
Le travail commence dès le début de la recherche, planification, création, programmation, rédaction, configuration ou de toute autre tâche de production convenue, et non uniquement lors de la présentation d'une maquette.
3. Annulation après le début du travail
Si vous annulez après le début, nous calculons la valeur du travail réalisé, du temps de production réservé et des engagements tiers approuvés. Le solde prépayé restant est remboursé. Si le travail réalisé dépasse le paiement reçu, la différence reste due.
Un acompte n'est pas automatiquement perdu, mais il est affecté en priorité au travail réalisé et aux coûts engagés. Le remboursement dépend du solde inutilisé après ce calcul.
4. Travail validé ou livré
Les paiements pour des étapes validées, des services terminés et des fichiers numériques livrés ne sont généralement pas remboursables une fois fournis comme convenu. Nous corrigerons d'abord tout défaut vérifié compris dans l'étendue convenue.
Un changement de préférence, d'orientation commerciale ou de plateforme après validation ne rend pas le travail défectueux. Cela ne limite pas les droits accordés par le droit sud-africain de la consommation.
5. Services récurrents
La maintenance, l'hébergement, le support, le SEO ou les forfaits sont récurrents uniquement si cela a été convenu par écrit. La résiliation arrête les prochaines facturations selon le préavis contractuel, ou après la période payée en cours si aucun préavis n'est indiqué.
La période en cours n'est pas remboursable lorsque le travail ou la disponibilité réservée a commencé. Si nous vous facturons après la prise d'effet d'une résiliation, nous remboursons le débit incorrect.
6. Frais tiers et frais de paiement
Les domaines, hébergements, licences, images de stock, extensions et autres achats tiers sont remboursables uniquement si leur fournisseur nous rembourse. Les frais de transaction ou de change conservés par PayFast, PayPal, une banque ou un autre prestataire peuvent être déduits lorsque la loi le permet.
7. Demander un remboursement
Envoyez votre demande par email avec votre nom, le numéro de facture, le service et le motif. Nous l'accusons réception sous deux jours ouvrables et rendons normalement une décision écrite sous sept jours ouvrables après réception des informations nécessaires.
Un remboursement approuvé est envoyé, si possible, au moyen de paiement d'origine dans les dix jours ouvrables suivant l'accord. La banque ou le prestataire peut prendre plus de temps pour afficher les fonds. Nous confirmons l'envoi du remboursement.
8. Paiement en double ou incorrect
Prévenez-nous rapidement si vous avez payé deux fois, versé un montant incorrect ou ne reconnaissez pas un débit. Un paiement en double ou incorrect confirmé est remboursé intégralement, sous réserve d'une correction imposée par la loi ou le prestataire.
9. Litiges et droits légaux
Contactez-nous d'abord afin que nous examinions le dossier du projet et du paiement. Cette démarche ne supprime pas votre droit de contacter votre prestataire de paiement ou d'exercer un recours prévu par le droit sud-africain.
Utilisez les coordonnées ci-dessous pour une annulation, une demande de remboursement ou une question sur cette politique.